CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Bienvenue sur notre site dédié à la vente des Canettes édition spéciale Axel CHAY.
En accédant au site www.heineken.com (« le Site ») vous reconnaissez et acceptez ses conditions d’utilisation (les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité). Les Conditions Générales de Vente seront applicables à la vente de tous les produits disponibles à la vente sur le Site (« les Produits »). Les conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.2. Avant de procéder à la validation de votre commande sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente vous sera expressément demandée. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas procéder à la commande de Produits sur notre Site.
1.3. Nous vous recommandons d’imprimer ces Conditions Générales de Vente, ou de les sauvegarder sur votre ordinateur pour pouvoir vous y reporter. Nous vous informons que nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos Conditions Générales de Vente. En conséquence, lors de chacune de vos commandes, nous vous invitons à vérifier nos Conditions Générales en vigueur.
Vous pouvez contacter le service consommateur à l’adresse suivante (Service consommateur : HEINEKEN SERVICE CONSOMMATEURS BP 43 92502 RUEIL MALMAISON CEDEX. Tél vert (appel gratuit) 0 805 805 888
Mail : service.consommateurs@heineken.fr
1.4 CHAMP D’APPLICATION DES CGV-TERRITORIALITE
Les présentes CGV s’appliquent en France Métropolitaine, Hors Corse, hors DOM TOM, et hors principauté de Monaco.
L’Acheteur est un client CONSOMMATEUR majeur .
La vente d’alcool aux mineurs est strictement interdite. Vous devez donc être majeur pour passer commande de Produits sur notre Site. Dans l’hypothèse où vous souhaitez que nos Produits soient livrés à une autre personne que vous–même, cette personne devra elle-même être obligatoirement majeure.
2 QUI SOMMES-NOUS ?
2.1 Nous sommes la Société HEINEKEN ENTREPRISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 414 842 062. L’adresse de notre siège social est Immeuble H2O, 2 rue des Martinets, 92500 RUEIL-MALMAISON. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR 96 414 842 062.
2.2 Editeur /hébergeur
L’éditeur et l’hébergeur du site est :
HEINEKEN International BV, (« HEINEKEN »), Besloten Vennootschap (comparable à une Société à responsabilité limitée (SARL)) au capital de 13613406,48 euros dont le siège social est situé Tweede Weteringplantsoen 21, 1017 ZD Amsterdam, the Netherlands, immatriculée sous le n°001632541 (ci-après la « Société »).
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le suivant : 001632541B01.
3 NOS PRODUITS
3.1. Les prix de nos Produits seront mentionnés sur notre Site. Les prix applicables sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de nos Produits, mais ces modifications éventuelles n’affecteront pas les commandes passées antérieurement au changement de prix. Ces modifications s’appliqueront en revanche à toute commande nouvelle.
3.2. Le prix de nos Produits mentionné sur notre Site inclut la TVA. Le coût de livraison est gratuit.
4 MODALITÉS DE COMMANDE/ PAIEMENT
4.1 Si vous souhaitez passer commande sur notre Site, vous pouvez prendre connaissance des étapes qui vous seront demandées. Les étapes de la commande vous permettront de vérifier et éventuellement de corriger le contenu avant de valider votre commande. Nous vous invitons à bien lire le contenu lors de chaque étape de la commande avant la validation finale.
4.2. Vous ne pourrez procéder au règlement des commandes qu’au moyen des modes de paiement proposés sur notre Site (c’est-à-dire par carte bancaire). Les paiements réalisés dans le cadre de l’achat des produits « Édition Limitée Axel Chay » sont traités exclusivement via Shopify Payments, un service opéré par Shopify International Limited (mêmes détails légaux que ci-dessus). HEINEKEN Entreprise ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire des clients.
Shopify agit en tant que prestataire technique et intermédiaire pour le traitement sécurisé des transactions, conformément à la réglementation applicable aux services de paiement dans l’Union européenne.
Toutes les transactions sont chiffrées selon les standards de sécurité du secteur (TLS/SSL). Les données de paiement saisies par le client sont transmises directement à Shopify Payments et ne transitent à aucun moment par les serveurs de HEINEKEN Entreprise.
Les conditions du fournisseur concerné sont applicables à tous les paiements effectués sur notre Site.
4.3. La validation d’une commande en cliquant sur le bouton « oui, je confirme mon paiement » sur notre Site revient à conclure avec nous un contrat de vente (« la Vente ») qui vous oblige à payer le prix de la commande et à vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente. Au moment de la validation de la commande, nous émettrons un ordre de paiement sur votre carte, de crédit.
4.4. Dès la validation de votre commande, vous recevrez de notre part un courrier électronique accusant réception de votre commande (« le Message de Confirmation »). Le Message de Confirmation contiendra les éléments-clés de votre commande, que vous pourrez sauvegarder ou imprimer. Si vous ne recevez pas de Message de Confirmation de notre part au plus tard dans les 24 heures de votre commande, aucune Vente ne sera réputée avoir été conclue. Nous vous demandons en ce cas de bien vouloir prendre contact avec nous.
4.5. Nous vous informons que tous nos Produits en vente sur notre Site sont soumis à leur disponibilité dans nos stocks. Nous vérifions au fur et à mesure la disponibilité de nos Produits que nous mettons à jour en conséquence sur notre Site. Si malheureusement, l’un des Produits que vous avez commandés s’avérait indisponible, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans cette hypothèse, nous vous informerons par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si vous avez déjà procédé au règlement, nous procéderons au remboursement intégral du prix des Produits indisponibles dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
4.6. Nous nous réservons le droit d’invalider toute commande irrégulière ou frauduleuse. Dans ce cas votre compte pourra être bloqué sans préavis. Si vous avez déjà procédé au règlement, nous procéderons au remboursement intégral du prix des Produits dans les meilleurs délais.
4.7. La langue applicable à la Vente de nos Produits est la langue française.
5 LIVRAISON- Livraison à domicile ou CLICK AND COLLECT.
5.1 Livraisons à domicile
La livraison de nos Produits a lieu en FRANCE métropolitaine,Hors Corse, hors DOM TOM, et hors principauté de Monaco. Pour des raisons logistiques, nous ne pouvons pas procéder à la livraison de nos produits à l’étranger.
5.1.1
La livraison de nos Produits s’effectue dans un délai de 30 jours à compter du paiement de la commande.
En cas de manquement à cette obligation, vous avez la possibilité de nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si la livraison n’est pas intervenue dans ledit délai, vous aurez la possibilité de mettre fin au contrat, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable e-mail, Dans ce cas, nous nous engageons à vous rembourser, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, toute somme payée en application dudit contrat.
5.1.2 Votre commande sera acheminée selon le mode de livraison que vous avez choisi lors de la passation de la commande. Nous pourrons décliner tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable ou bien est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
5.1.3 Le risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré, ou est transféré au tiers que vous avez désigné, dès leur livraison.
5.1.4 La personne qui accusera réception de la livraison devra être obligatoirement majeure. Le service de livraison s‘assurera ainsi que le réceptionnaire de la commande est bien la personne qui a passé la commande.
Le service de livraison ne pourra être tenu responsable s’il n’est pas en mesure de pouvoir contrôler l’identité de la personne qui réceptionne. Tout refus de délivrer une pièce d’identité empêchera la remise des marchandises.
Si la livraison ne peut pas être remise, des frais supplémentaires de livraison pourront être appliqués.
5.2 CLICK AND COLLECT
La livraison de nos Produits pourra exceptionnellement avoir lieu dans le point de vente les 14 et 15 novembre situé : 2 rue des Trois Rois 13006 Marseille
La personne qui viendra emporter les produits devra obligatoirement être majeure. Les références de la commande devront être produites au représentant du vendeur.
La livraison ou le retrait s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande.
6 DROIT DE RÉTRACTATION -RETOURS PRODUITS - REMBOURSEMENT
6.1. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de la Vente, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous. Passé ce délai de 14 jours, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
6.2. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation :
- en téléchargeant le formulaire de rétractation, ( *disponible ici) et après l’avoir rempli, en nous le transmettant, en nous adressant un courrier électronique à l’adresse commandes-heineken-studio@way.paris . Nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
6.3. Dès que vous aurez exercé votre droit de rétractation, vous devrez nous retourner les Produits dans leur état et leur emballage d’origine, au plus tôt et dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de votre rétractation. Le décompte du délai commence :
-le jour de la réception de votre courriel à l’adresse suivante CAP EXPRESS 11 rue Clapeyron 75008 Paris
Ou bien
- Le jour de la réception du formulaire . Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : CAP EXPRESS 11 rue Clapeyron 75008 Paris
6.4. Nous procéderons au remboursement du prix des Produits retournés ainsi qu’à leur coût de livraison (à l’exception des coûts résultant de votre choix pour un type de livraison autre que le moins cher des modes de livraison standard que nous proposons) dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien ou à défaut, de la date de réception des produits chez CAP EXPRESS 11 rue Clapeyron 75008 Paris procéderons au remboursement (article L221-24 du code de la consommation) en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nous pourrons différer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les Produits en retour ou tant que vous n'aurez pas fourni la preuve d'avoir retourné les Produits. Seuls les frais de retour des Produits resteront à votre charge.
6.4.1 : Conditions de retour des produits :
Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.
Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : digital.support@heineken.com. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :CAP EXPRESS 11 rue Clapeyron 75008 Paris.
Si votre retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.
Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l’adresse digital.support@heineken.com.
6.5 Les Produits fournis sont destinés à un usage strictement domestique et privé. En passant commande, vous acceptez de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales.
Nous nous réservons pour juste motif, le droit unilatéral de réduire, de fractionner ou de ne pas satisfaire toute commande anormalement élevée d'un point de vue quantitatif, c’est-à-dire au regard du volume normal de vos commandes régulièrement observé, ou bien des quantités habituellement commandées par les autres internautes.
La création de comptes multiples pour commander sur notre site sans limite, est une faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.
Est constitutif d’une fraude, le fait de commander des quantités anormalement élevées, par une même personne, par plusieurs personnes demeurant à la même adresse, par une même personne qui a plusieurs comptes, par un professionnel à des fins de revente à toute personne.
7 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le Site web et l'ensemble de son contenu, de ses options et de ses fonctionnalités (y compris, sans s'y limiter, les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et supports audio, ainsi que leur conception, sélection et disposition) appartiennent au groupe Heineken, ses concédants ou autres fournisseurs du matériel concerné et sont protégés par la législation sur les droits d'auteur, droits de marque, brevets, secrets commerciaux et autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété.
7.2 Vous ne pouvez utiliser le Site web qu'à des fins conformes aux présentes Conditions Générales. Le contenu de notre Site web ne peut être utilisé, totalement ou partiellement, à d'autres fins sans autorisation de notre part.
8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Malgré le soin et l'attention continus apportés au contenu du Site web, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité de notre Site web. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages résultant de l'utilisation (ou de l'incapacité d'utilisation) de ce Site web.
8.2 En outre, en dépit de nos meilleurs efforts pour assurer son utilisation normale, nous ne pouvons pas garantir que le Site web fonctionnera parfaitement et sans interruption. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages susceptibles de résulter de l'utilisation de moyens électroniques de communication, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant du défaut ou du retard dans la livraison de communications électroniques, l'interception ou la manipulation des communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et la transmission des virus.
8.3 Les images des Produits sur notre Site web sont présentées à titre d'illustration uniquement. Malgré nos efforts pour afficher fidèlement les couleurs, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur reflètera avec précision la couleur des Produits. Ainsi la couleur de certains Produits peut légèrement varier par rapport à ces images.
9 INDEMNISATION
En acceptant d’entrer et de naviguer sur ce Site, tout internaute accepte de nous garantir de toute action et/ou demande d’indemnisation trouvant son origine dans la faute de l’internaute à la suite d'une violation par lui des présentes Conditions Générales ou de toute utilisation illégale du Site web au détriment d'un tiers.
10 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige né à l’occasion du contrat de vente qui l’oppose à un professionnel.
« En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
Vous devrez au préalable effectuer une démarche écrite vis-à-vis de HEINEKEN ENTREPRISE. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation qui n’aurait pas été solutionné à l’amiable avec HEINEKEN ENTREPRISE.
Tout litige non résolu sera du ressort des tribunaux français compétents.
11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente de ses produits, Heineken, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, au suivi de la relation client, à la livraison, à la facturation sur le site heineken.com.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : dpoheinekenentreprise@heineken.fr.
Pour plus d’informations sur la manière dont Heineken traite les données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site heineken.com.