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 Un retour inoubliable : Concours du 1er trimestre de Heineken en consommation sur place (le « concours »)

RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS

                        CONCOURS CODE QR EN CONSOMMATION SUR PLACE

RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS

 

  1. ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer au concours, vous devez : i) être un résident du Canada; et ii) avoir l’âge légal de consommer de l’alcool dans votre province de résidence. Vous n’êtes pas admissible à participer au concours ou à gagner quelque prix que ce soit si vous êtes : a) un employé, un représentant ou un agent de Molson Canada 2005 (le « promoteur »), de l’une de ses sociétés affiliées ou de ses agences de publicité ou de promotion, de l’organisme de supervision du concours, des établissements participants ou de l’un des fournisseurs de prix; b) un employé ou un sous-traitant d’une régie des alcools provinciale, d’une entreprise de distribution de bière, d’un établissement détenteur de permis participant ou d’un détenteur de permis d’alcool autorisé par une telle régie; c) une personne qui prend part à la mise sur pied ou à l’administration du concours; ou d) un membre de la famille immédiate (soit mère, père, frères, sœurs, enfants ou conjoint(e), et ce, peu importe son lieu de résidence), ou encore une personne (apparentée ou non) habitant sous le même toit que l’une des personnes susmentionnées.

 

  1. COMMENT PARTICIPER : AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Le concours commence le ou vers le 25 février 2022 et tous les formulaires de participation doivent être soumis et reçus avant 12 h 00 (midi) (HNE) le 17 mai 2022 (l'« échéance de participation » et la « date de clôture du concours »). Pour participer, commandez une boisson de 568 ml (20 oz) et recevez un sous-verre ou une carte avec logo où apparaît un code QR numérique jusqu’à épuisement des stocks. Vous pouvez aussi participer sans achat en demandant un sous-verre ou une carte avec le logo de Heineken à un serveur dans un emplacement participant à moins d’indication contraire. Pour participer, scannez le code QR à l’aide d’un appareil mobile sans fil ayant une capacité de scannage et suivez les directives à l'écran pour remplir et soumettre le formulaire de participation en ligne. Vous devez remplir tous les champs de saisie de données du formulaire de participation, à moins qu’on indique qu’il s’agit d’un renseignement facultatif. Limite : un (1) formulaire de participation par personne, par adresse courriel. Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne seront pas tenues responsables des formulaires de participation illisibles, incomplets, perdus, acheminés à la mauvaise destination, faisant l'objet de défaillances techniques ou transmis en retard, lesquels seront considérés comme nuls et sans effet. Il demeure entendu, pour dissiper tout doute, que vous pouvez utiliser une (1) seule et unique adresse de courriel pour participer au présent concours. Si le promoteur découvre qu'une personne a tenté : (i) d'obtenir plus que le nombre maximal de formulaires de participation indiqué dans les présents règlements officiels du concours ou (ii) d'utiliser plusieurs noms ou identités ou plus d'une (1) adresse électronique pour participer au concours, cette personne pourra être disqualifiée du concours et tous ses formulaires de participation pourront être annulés. Votre formulaire de participation sera rejeté s'il n'est pas dûment rempli (c'est-à-dire s'il ne comporte pas tous les renseignements exigés), soumis et reçu avant l'échéance de participation. L'utilisation (ou la tentative d'utilisation) de plusieurs noms, identités, adresses électroniques ou de systèmes ou de programmes automatisés ou robotisés, de macros, de scripts ou autres pour s'inscrire ou participer au présent concours ou le perturber de quelque autre manière est interdite et peut mener à la disqualification par le promoteur. Tous les formulaires de participation peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Le promoteur se réserve le droit d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme qu’il juge acceptable, y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) à participer au présent concours. Le défaut de présenter une telle preuve jugée satisfaisante par le promoteur en temps opportun pourrait entraîner la disqualification.

 

  1. PRIX : Il y a vingt (20) grands prix (chacun étant désigné un « grand prix ») à gagner, répartis selon les régions comme suit : 4 pour la CB, 6 pour le QC et 10 pour l’AB, le MB et la SK. Chaque grand prix consiste en un voyage pour deux (2) personnes à l’un des événements suivants : Vancouver, Banff ou Montréal. Plus précisément, le grand prix comprend : (i) l’hébergement dans une chambre d’hôtel standard pour une (1) nuit (occupation double); et (ii) un circuit et des activités déterminés par le promoteur à son entière discrétion, y compris un (1) repas de traiteur pour (2) personnes et le transport terrestre pour deux (2) personnes. La valeur approximative de chaque grand prix est de 2500 à 4230 CAD.

 

Les prix ne peuvent être transférés ou cédés et doivent être acceptés comme ils sont attribués, sans substitution en espèces ou autrement, sauf à l’entière discrétion du promoteur. Le promoteur se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer un prix par un prix de valeur équivalente advenant qu’il soit impossible d’attribuer un prix, ou une partie de celui-ci, comme prévu aux présentes pour quelque raison que ce soit. Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne seront toutefois pas tenues responsables si des conditions météorologiques, des annulations d’événement(s) ou d’autres facteurs raisonnablement indépendants de la volonté du promoteur empêchent l’attribution d’un prix, en tout ou en partie, ou en empêchent l’exécution. En pareil cas, un gagnant n’aura droit ni à un prix de remplacement ni à un équivalent en espèces. Aucun prix ne sera remis sans que les gagnants aient fait l’objet d’une vérification. Si un prix ou un avis de remise de prix est retourné parce que sa livraison est impossible, le gagnant pourrait être disqualifié et un autre gagnant admissible pourrait être choisi. Limite : 1 prix par foyer.

 

  1. TIRAGE : Un tirage au sort parmi tous les formulaires de participation admissibles reçus se tiendra à Toronto en Ontario le ou vers le 17 mai 2022 à midi (HNE). Le promoteur ou ses mandataires désignés tenteront d’aviser les participants sélectionnés par téléphone à l’aide des renseignements fournis au moment de l'inscription. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, tout participant sélectionné devra répondre correctement, sans aucune aide mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique posée au téléphone. Si : i) on ne peut communiquer avec un participant sélectionné dans un délai de 5 jours ouvrables après la première tentative d’avis; ii) le participant ne peut répondre à la question réglementaire d’arithmétique ou y répond incorrectement; iii) le participant ne signe pas et ne retourne pas au promoteur les formulaires de déclaration et d’exonération de responsabilité exigés pour son invité et lui dans les délais prescrits indiqués dans lesdits documents (le cas échéant); ou iv) le participant ne peut accepter le prix comme il est attribué pour quelque raison que ce soit; le prix sera alors perdu et le promoteur aura le droit, mais non l’obligation, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible. Les chances de gagner dépendront du nombre total de formulaires de participation admissibles reçus.

 

  1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, ETC. : Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, le participant sélectionné sera tenu de signer un formulaire de déclaration de conformité et d’exonération de responsabilité qui (entre autres) : (i) confirme le respect des présents règlements officiels du concours, (ii) confirme l'acceptation du prix comme il est décerné, (iii) décharge les promoteurs, leurs agences de publicité et de promotion respectives, tout organisme de supervision du concours, les régies des alcools provinciales, les entreprises de distribution de bière et leurs sociétés mères et affiliées ainsi que l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, associés, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») de toute responsabilité se rapportant au présent concours, à la participation du gagnant au prix, à l'octroi du prix, à l'utilisation ou au mauvais usage du prix ou à toute partie des présentes et (iv) convient que le gagnant consent à la publication, à la reproduction et à l'utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours et de photographies ou d'autres représentations de sa personne à des fins de publicités menées par les promoteurs ou en leur nom dans quelque format médiatique que ce soit, y compris sans s’y limiter, les médias imprimés, radiophoniques ou télévisuels et Internet, et ce, sans préavis, permission ou autre rémunération. Les parties exonérées n’ont fourni ni ne seront tenues responsables : i) d’aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, en fait ou en droit, relativement à un prix, telle (sans s’y limiter) toute caution judiciaire, la garantie de qualité, de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier, ou de bon fonctionnement; ii) ne seront tenues responsables d’aucun préjudice, d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’acceptation d’un prix, de son utilisation, bonne ou mauvaise, de tout voyage y afférent (le cas échéant), ou découlant de la participation au présent concours de quelque autre manière que ce soit. Le gagnant devra également signer un document dans une forme jugée acceptable par la Régie des alcools de l'Ontario (« LCBO ») dégageant la LCBO, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute responsabilité relativement au concours ou résultant de l’octroi du prix. Les documents de déclaration et d’exonération doivent être retournés à l'intérieur du délai imparti dans ces documents, à défaut de quoi le prix dont il est question sera perdu. Les invités du gagnant doivent aussi signer et retourner un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité avant d’entreprendre le voyage ou de participer au prix. Les noms des invités ne peuvent pas être modifiés une fois que les promoteurs ou leur mandataire auront reçu le formulaire de déclaration et d'exonération de responsabilité.

 

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : Sans restreindre la portée des limites de responsabilité prévues ailleurs dans les présents règlements officiels du concours ou dans la déclaration de conformité et d'exonération de responsabilité, et pour plus de certitude, il est entendu que les parties exonérées ne seront pas tenues responsables : a) de renseignements insuffisants ou inexacts, qu'ils proviennent des utilisateurs du site Web du concours ou de tout équipement ou programme utilisés dans le cadre du concours ou de leur utilisation, ou qu'ils découlent d’une erreur technique ou humaine qui pourrait se produire en cours de saisie ou de traitement des formulaires de participation ou du site Web du concours; b) du vol, de la perte, de la destruction ou de la modification de formulaires de participation; c) de difficultés ou problèmes techniques éprouvés avec les réseaux ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs ou fournisseurs de services en ligne, le matériel informatique et les logiciels, les virus ou bogues; d) de l’impossibilité de saisir ou de consigner un formulaire de participation ou pour le promoteur de recevoir un courriel pour un motif quelconque, notamment l’encombrement sur Internet ou sur un site Internet ou tout autre mode de transmission électronique, ou une combinaison de ce qui précède; e) des dommages causés au système du participant ou de toute autre personne en raison de sa participation au présent concours ou du téléchargement de matériel dans le cadre du présent concours, ou f) de toute erreur typographique ou autre dans l'offre ou l'administration du présent concours, y compris sans s'y limiter les erreurs de publicité, dans les présents règlements officiels du concours, dans le choix ou l'annonce du gagnant ou des gagnants admissibles, ou dans la distribution de tout prix, ou une combinaison de ce qui précède.

 

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : En participant au présent concours, les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels aux fins d’administration du concours, y compris, mais sans s'y limiter, aux fins de recevoir un ou plusieurs messages, qu'ils soient électroniques ou autre, du promoteur ou de son représentant désigné, qui pourraient fournir des renseignements portant sur le concours aux participants ou autrement assurer l'administration du concours. Le participant sera réputé avoir sollicité lesdits messages auprès du promoteur par le simple fait d’avoir participé au concours. En acceptant un prix, les gagnants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs noms, adresses (ville, province/territoire), voix, déclarations, photographies ou autres représentations de leur personne à des fins publicitaires relativement au présent concours dans tout média ou tout format, y compris, sans s’y limiter, l’Internet, et ce, sans autre avis, permission ou rémunération. On n’utilisera ni ne divulguera pas des renseignements personnels à d’autres fins sans obtenir un consentement préalable. Cette section ne limite pas les autres consentements qu’une personne pourrait fournir aux promoteurs ou à d’autres entités en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

 

  1. ERREURS, ETC. : Toute carte ou tout sous-verre, tout emballage (s’il y a lieu) ou tout autre matériel utilisés dans le cadre du présent concours qui ont été trafiqués, mutilés, modifiés, falsifiés, reproduits, obtenus de manière illégitime, volés ou qui sont illisibles, brisés, ou autrement endommagés, ou qui présentent des erreurs d’impression, de production ou autres types d'erreurs, ne sont pas admissibles et sont nuls.

 

  1. DROIT D'INTERROMPRE OU DE MODIFIER LE CONCOURS OU D'Y METTRE FIN : Le promoteur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier en tout ou en partie le présent concours à tout moment, et ce, sans préavis, sauf à la BC Liquor Distribution Branch et à la Régie des alcools, des courses et des jeux, si un facteur en perturbe le bon déroulement conformément à ce qui est prévu dans les présents règlements officiels du concours. Toute démarche de cette nature en Colombie-Britannique fera l'objet de l’approbation de la C. Liquor Distribution Branch et au Québec sera soumise à l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES : Toutes les décisions du promoteur, ou de tout organisme de supervision du concours que le promoteur pourra désigner, sont finales et sans appel en ce qui a trait à tous les aspects du présent concours, tous les participants acceptent de se conformer aux présents règlements officiels et d’y être liés. Les parties exonérées ne seront pas tenues responsables de formulaires de participation illisibles, incomplets, perdus, insuffisamment affranchis, mal adressés, faisant l’objet de problèmes techniques, d’erreurs ou transmis en retard qui seront alors considérés comme nuls et sans effet. L’utilisation d’appareils automatisés est interdite. Tous les formulaires de participation deviennent la propriété du promoteur et ils ne feront pas l’objet d’accusés-réceptions et ne seront pas retournés. On communiquera uniquement avec les participants sélectionnés (ou avec tout autre participant, et ce, à l’entière discrétion du promoteur s’il le juge nécessaire). Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux applicables. En cas de différend relativement à la personne qui aura soumis un formulaire de participation, ce dernier sera réputé comme ayant été soumis par le titulaire autorisé du compte associé à l’adresse de courriel indiquée au moment de l’inscription. Par « titulaire du compte autorisé », on entend la personne physique à qui a été attribuée une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un autre organisme chargé d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine lié à l’adresse électronique en cause. Un participant pourrait être tenu de fournir au promoteur la preuve (dans un format acceptable pour le promoteur – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) qu’il est bien le titulaire autorisé du compte associé au formulaire de participation dont il est question.

 

Le promoteur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier du présent concours et de tout concours ou de toute promotion pouvant être menés à l’avenir par le promoteur toute personne qui, selon lui, ne se conforme pas aux présents règlements officiels du concours, trafique le processus d'inscription ou l’exploitation du concours ou du site Web du concours, ou qui agit de façon perturbatrice ou antisportive ou avec l’intention d’ennuyer, d’insulter, de menacer ou de harceler toute autre personne.  UN PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI TENTE DÉLIBÉRÉMENT D’ENDOMMAGER TOUT SITE WEB UTILISÉ DANS LE CADRE DU CONCOURS OU QUI TENTE D'ENTRAVER L’EXPLOITATION LÉGITIME DU CONCOURS COMMET UNE INFRACTION CRIMINELLE ET UN DÉLIT, ET, DANS UN TEL CAS, LE PROMOTEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’EXIGER DE CETTE PERSONNE TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS QU’IL EST EN DROIT D’EXIGER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

Sous la seule réserve des lois applicables et de toute approbation réglementaire exigée, le promoteur se réserve le droit, sans préavis, de modifier toutes les dates ou tous les délais énoncés aux présents règlements officiels du concours, dans la mesure nécessaire, à des fins de vérification de la conformité de tout participant ou de tout formulaire de participation aux présents règlements officiels du concours ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, à l’avis de promoteur, nuit à la saine administration du concours, conformément aux présents règlements officiels du concours, ou pour toute autre raison.

 

En cas de divergence ou de contradiction entre les modalités de la version anglaise des présents règlements officiels du concours et les documents d'information ou autres déclarations contenues dans tout document en lien avec le concours, les modalités de la version anglaise des règlements prévaudront, régiront et auront préséance dans la pleine mesure permise par les lois applicables.

 

  1. RÉGIES DES ALCOOLS : Les régies des alcools provinciales ne sont pas associées au présent concours de quelque manière que ce soit et ne pourront en aucun cas être tenues responsables à l’égard de toute question relative au présent concours. En Ontario, « régies des alcools provinciales » fait référence au Liquor Control Board of Ontario et à la Alcohol and Gaming Commission of Ontario.

 

  1. RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Tout différend quant à l’organisation ou à l’exécution d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.